TERMES ET CONDITIONS D'UN CONTRAT AU - 9265-7022 Québec inc.

Permis de studio de santé : 303904

​

9265-7022 Québec inc. s’engage à offrir un entrainement physique de qualité selon les modalités relative à la durée et au prix (quantité de classes) de l’abonnement. L’abonné s’engage à participer activement aux séances d’entrainements et à respecter les autres abonnés du centre.

 

Annulation

«Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.

(Contrat conclu par un commerçant exploitant un studio de santé).

Le consommateur peut résilier le présent contrat sans frais ni pénalité avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.

Si le commerçant a commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur peut résilier le présent contrat dans un délai égal à 1/10 de la durée prévue au présent contrat en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Ce délai a comme point de départ le moment où le commerçant commence à exécuter son obligation principale. Dans ce cas, le commerçant ne peut exiger au plus, du consommateur, que le paiement d’un dixième du prix total prévu au contrat.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 197 à 205 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.».

 

Résiliation

En cas de non-règlement des sommes dues par l’abonné au titre du présent Contrat, 9265-7022 Québec inc. pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalité. A compter de la prise d’effet de la résiliation l’abonné se verra refuser l’accès au centre et notamment aux prestations prévues au titre de l’abonnement.

Si, après plusieurs avertissements, l’abonné continu de miner le déroulement de l’entrainement et/ou ne respecte pas la sécurité des autres abonnés et/ou n’assure pas le maintien en bonne condition du matériel, 9265-7022 Québec inc. pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalité.

 

Renouvellement

9265-7022 Québec inc. vous offre de renouveler automatiquement votre Contrat. L’abonné peut refuser le renouvellement de son abonnement n’importe quand avant la date d’entrée en vigueur du nouvel abonnement.

 

Santé

L’abonné déclare en tout état de cause lors de la conclusion du Contrat avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin. L’abonné s’engage par ailleurs à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène.

 

Règlements

L’abonné ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit à titre gratuit ou onéreux l’abonnement souscrit au titre du Contrat.

Je m’engage à payer la totalité du coût de l’abonnement selon les conditions décrites dans le présent contrat.

 

La signature manuscrite et/ou numérique seront considérés comme une signature originale